Les recours déposés par le collectif des Maires Pour l’Enfance éxaminés par le Conseil d’Etat

La demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de refuser un mariage » et  du décret du 24 mai 2013, modifiant le livret de famille sera examinée le lundi 23 novembre 2015 par le conseil d’Etat.

 

 Le 18 septembre 2013, le Conseil d’Etat avait jugé recevable la « question prioritaire de constitutionalité » portant sur le respect de la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, contrairement à ce que soutenait le Ministère de la Justice. Il avait alors transmis cette question au conseil constitutionnel.

 

Le collectif des Maires Pour l’Enfance, qui rassemble plus de 20 000 officiers ou anciens officiers d’état civil, avait également déposé le 2 juillet 2013 une requête en annulation contre la « circulaire Valls » du 13 juin 2013. Cette circulaire impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La requête en annulation est soutenue par plus de 2000 officiers d’état civil qui ont adressé personnellement au Conseil d’Etat leur appui à la démarche du collectif des « Maires Pour l’Enfance ».

 

« Nombreux sont les maires et les adjoints aux maires qui ont vu dans la promulgation de la loi Taubira et la circulaire « répressive » de M. Valls, alors Ministre de l’Intérieur, le résultat d’une absence totale d’écoute et de prise en compte de leurs observations. Il faut rappeler que l’Association des Maires de France avait été totalement tenue à l’écart de la préparation du projet de loi Taubira.  On ne peut pas d’un côté ignorer de manière méprisante les maires et ensuite les appeler à la rescousse quand on a besoin d’eux » estime Franck Meyer, porte-parole du Collectif des Maires pour l’Enfance. « Nous attendons du Conseil d’Etat, qu’il veuille bien annuler la circulaire comminatoire qui pointe les maires et leurs adjoints comme de potentiels fautifs et qu’il reconnaisse l’irrégularité du décret ordonnant la modification des livrets de famille ».

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