Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux maires d’annuler la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ».

Il aura fallu près de 2 ans et 5 mois au Conseil d’Etat pour juger des requêtes portée directement devant lui par le Collectif des Maires pour l’Enfance, alors que le délai moyen normal de jugement est de 8 mois, selon le rapport annuel 2015 du Conseil d’Etat.

 Lundi 23 novembre 2015, Aurélie Bretonneau, rapporteur public du Conseil d’Etat, avait estimé que les maires avaient bien « intérêt à agir », à travers le recours déposé et soutenu par nombre d’entre eux contre la circulaire Valls du 13 juin 2013, qui impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mme Bretonneau avait d’ailleurs déclaré qu’il pouvait être nécessaire de « porter atteinte à la liberté de conscience, si l’intérêt général le justifie ». Elle avait donc demandé le rejet du recours des maires.

 A la suite du conseil Constitutionnel qui avait refusé de garantir la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, par décision du 18 septembre 2013, contrairement à l’engagement du Président Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, le Conseil d’Etat enfonce le clou estimant à son tour « qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état-civil au regard de l’orientation sexuelle des époux», la circulaire attaquée ne méconnaît pas la liberté de conscience constitutionnellement garantie.

 

« On nous a maintes fois rappelé la « neutralité du service public d’état civil », mais « il n’y a que le néant qui soit neutre ! » », déclare Franck MEYER, maire de Sotteville-sous-le-Val, en reprenant les mots du célèbre député socialiste Jean Jaurès[1]. « A l’heure où la République doit être forte des élus qui la représentent et l’incarnent au quotidien, le mépris, dont la grande majorité des officiers d’état civil est ici victime, est tout simplement incroyable. Jamais les rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme n’auraient pu imaginer que la liberté de conscience qu’ils voulaient garantir à tous serait à ce point atrophiée, rayée, piétinée. Jamais les grands noms de notre République n’auraient pu imaginer que cette dernière manierait la loi contre ceux qui l’incarne jour après jour. Est-il à ce point nécessaire de rappeler que jamais la République ne se serait maintenue sans la force et la conviction de ceux qui en sont les premiers élus. C’est devant la cour européenne des droits de l’homme que nous irons désormais plaider notre cause. Mais, je le dis avec solennité et avec tristesse, c’était premièrement au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat ensuite, c’est-à-dire à la France, de garantir l’objection de conscience des maires et de leurs adjoints face à la loi de « mariage et d’adoption pour tous » qui, nous le voyons bien, a ouvert la voie à un « droit à l’enfant » et devra, pour cette raison, être réformée. »



[1] Jean Jaurès –  article « Neutralité et impartialité » La Revue de l’Enseignement Primaire et Primaire supérieur, 4/10/1908

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