Avis du Conseil Consultatif National d’Ethique : c’est l’enfant pour toutes avant l’enfant pour tous.

La PMA, également appelée assistance médicale à la procréation (AMP), désigne les procédés permettant la fusion d’un ovule et d’un spermatozoïde par interventions médicales et non par relation sexuelle. Or, en France, la PMA est légale dès lors que sa mise en œuvre est limitée à des couples se trouvant face à une infertilité médicalement constatée ou risquant de transmettre une maladie grave à l’enfant ou à l’un des membres du couple.

 

En proposant d’autoriser la PMA aux couples de femmes ou aux femmes seules, le CCNE opère un changement radical dans les finalités de l’assistance médicale à la procréation et, cette fois, définit clairement un droit à l’enfant, alors que c’est l’enfant qui a des droits et notamment celui de « connaître ses parents et d’être élevé par eux » (art. 7 de la convention internationale des droits de l’enfant).

 

La France est signataire de la convention internationale des droits de l’enfant, elle ne devrait pas s’engager dans une voie où elle trahira les engagements qu’elle a pris. Par ailleurs nous demandons solennellement au gouvernement de considérer que –comme pour la loi de « mariage  et d’adoption pour tous »-, aucune étude d’impact solide vient étayer l’avis du C.C.N.E. comme il semble bien le reconnaître lui-même : «la méthode que nous avons développée a souvent buté sur l’impossibilité de s’appuyer sur des recherches académiques fiables, entre autres sur le devenir des  enfants élevés dans différents types de familles » (p.44 de l’avis du CCNE, « Quelle procréation pour demain ? »).

 

Le collectif des Maires Pour l’Enfance pointe depuis 2005 la dérive qui conduit du « mariage pour tous » à « l’enfant pour tous ». « Nous n’ignorons rien de la force du désir d’avoir des enfants, précise Franck Meyer (maire de Sotteville-sous-le-Val et porte-parole du collectif), mais réduire l’enfant à un « projet parental » c’est oublier bien trop facilement qu’il est une personne qui a aussi ses besoins affectifs et familiaux. Nous ne devrions pas faire le choix d’une Procréation Mercantilisée et Anonymée pour nos futurs concitoyens ».

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Mariage entre personnes de même sexe : des maires et élus locaux demandent au Comité des droits de l’Homme de l’O.N.U. de défendre leur liberté de conscience.

 Le Collectif des « Maires Pour l’Enfance » n’a pas oublié ce 20 novembre 2012 où, devant le congrès des Maires de France, le Président de la République a solennellement déclaré : « La conception de la République vaut pour tous les domaines et, d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience. ».

 Des milliers d’élus de tous bords politiques, pour qui le mariage est l’union d’un homme et d’une femme et non l’union entre deux personnes de même sexe, ont cru en sa parole, inspirée par l’article 5 de la Constitution : « Le Président de la République assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier » de toutes les instances de la République, dont les officiers d’état-civil font partie, dans le respect des consciences, et des droits de l’homme qui garantissent cette liberté fondamentale.

 Ils ont cru que le Président de la République respecterait en effet leur liberté de conscience conformément à son engagement, mais le Président a eu la faiblesse de céder en quelques heures sous la pression d’associations ultra-minoritaires et il a renoncé à inscrire une clause de conscience dans la loi de « mariage et d’adoption pour tous », dite loi Taubira.

 Ils ont cru que le Président de la République ferait respecter la clause de conscience par la Justice. Ils ont été déboutés, certains sanctionnés.

 Le déni de la liberté de conscience des maires, officiers d’état-civil élus au suffrage universel sur la base de professions de foi les engageant au nom de leur conscience envers leurs électeurs, est une faute non seulement morale de la politique conduite par M. François Hollande, c’est aussi une atteinte grave portée aux droits de l’homme par les gouvernements Ayrault puis Valls.

 Les maires et élus locaux requérants demandent au Comité des droits de l’homme, chargé d’examiner à l’ONU les violations du Pacte international relatif aux droits civils et politiques par les Etats, de leur rendre justice et de dire le droit international.

 

En présence du porte-parole du Collectif, Franck Meyer, et d’Hervé Mariton, Yannick Moreau, ainsi que Maîtres François-Henri Briard et Claire de La Hougue, avocats du Collectif, les maires et élus locaux requérants réclament que soit appliqué au code civil le droit fondamental, tiré de l’article 18 du Pacte de l’ONU, d’être remplacés pour célébrer un mariage entre personnes de même sexe, si tel est leur objection de conscience. L’Etat a tous les moyens d’organiser le respect de cette liberté de conscience d’élus locaux sans perturber le service public des mariages

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7 raisons de venir à Paris le 16 octobre 2016 !

Photo : Collectif des Maires Pour l’Enfance

Pour la 7ème fois, la Manif Pour Tous invite les français à manifester à la fois leur refus des dérives de la loi Taubira et leur attachement au respect des droits des enfants. Le collectif des Maires Pour l’Enfance soutient cette initiative et souhaitent que les élus locaux puissent aussi être présents en grand nombre, parce que :

-       La loi Taubira est incompatible avec la convention internationale des droits de l’enfant et ne peut en assurer le plein respect de l’article 7 : « l’enfant à le droit, dans la mesure du possible, de connaître ses parents et d’être élevé par eux». Demandons à la France de respecter ses engagements.

-       A propos d’autorité parentale, la loi Taubira a modifié l’article 371-1 du code civil (qui est lu à chaque mariage) en y remplaçant les mots « père et mère » par le terme « générique » de « parents ». Revenons à l’écriture d’origine !

-       La loi Taubira a ouvert le chemin du « droit à l’enfant », il faut le refermer !

-       La loi Taubira ne respecte pas les maires et leurs adjoints en ne contenant pas de clause de conscience pour les élus locaux qui ne veulent pas marier de personnes de même sexe. Alors que le président de la République avait déclaré, le 20 septembre 2012, devant le congrès des maires de France : « la loi s’applique pour tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ». Comme pour tout citoyen, la liberté de conscience des élus locaux doit être reconnue, respectée et garantie.

-       La Gestation Par Autrui ou Grossesse Pour Abandon (GPA) est aujourd’hui publiquement revendiquée alors que le code civil français déclare explicitement que « toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » (Code civil, Livre 1, titre 1er, chapitre 2, art. 16-7). Le Premier Ministre, Manuel Valls, avait d’ailleurs publiquement déclaré, le 3 octobre 2014, que la GPA est « une pratique intolérable de commercialisation des êtres humains et de marchandisation du corps des femmes». Tenons fermement notre loi et nos valeurs !

-       Les revendications de « PMA sans père », auxquelles le gouvernement prête attention, doivent être repoussées, parce qu’elles privent les enfants à naître d’une part importante de leur identité. Demandons un engagement officiel du Président de la République dans ce sens.

-       Les campagnes électorales qui s’annoncent ne doivent pas passer sous silence les questions relatives à la filiation, au mariage et à la famille. Ces dernières sont de vraies questions d’avenir. Le 16 octobre, soyons à Paris pour le redire !

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Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de faire respecter la liberté de conscience des officiers d’état civil.

Le 17 juin 2016, Franck Meyer, porte parole du Collectif des maires pour l’enfance et 146 autres élus ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans laquelle ils soutiennent que le régime la loi de « mariage et d’adoption pour tous » du 17 mai 2013 et la circulaire du 13 juin 2013, méconnaît gravement leur liberté de conscience. Ils revendiquent à ce titre le droit de ne pas se soumettre aux obligations qui seraient contraires à leurs convictions personnelles et particulièrement à leur attachement au mariage, qui doit demeurer, pour le bien des enfants, de la famille et de la société, l’union d’un homme et d’une femme, conformément à la lettre des articles 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En France, une adjointe au Maire de Marseille a déjà fait l’objet d’une condamnation le 15 septembre 2015, parce qu’elle n’a pas souhaité marier deux femmes.

Le Collectif des Maires Pour l’Enfance, a toujours souligné que la mise en œuvre de la loi Taubira viendrait notamment en confrontation avec l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme si elle ne garantissait pas la liberté de pensée et de conscience promise à tout citoyen européen. Si la loi permet à des personnes de même sexe de se marier, l’Etat peut garantir ce droit tout en respectant la conscience de ses officiers d’Etat-Civil. Des solutions existent.

Le collectif des Maires pour l’Enfance demande à la Cour Européenne de bien vouloir se prononcer en faveur du respect de la liberté de conscience des officiers d’état civil et rappelle à ce sujet les propos tenus par le Président de la République devant le congrès des Maires de France, le mardi 20 novembre 2012 : « La conception de la République vaut pour tous les domaines, et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».

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Grossesse Pour Abandon (GPA) : la France doit dire NON !

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » c’est la loi du 29 juillet 1994 et le collectif des Maires Pour l’Enfance demande qu’elle soit respectée, solidement défendue, et il apporte donc tout son soutien aux propositions de loi de la députée Valérie Boyer et du député Philippe Gosselin visant à garantir pleinement et durablement la protection des femmes et des enfants contre tout trafic procréatif. Le rapport d’information, du mois de février 2016, des député-e-s Catherine Tasca et Yves Détraigne a dénoncé deux idées fausses sur le sujet, et le collectif des Maires Pour l’Enfance tiens à les souligner de nouveau : « La première est que les enfants issus de GPA seraient des « fantômes de la République ». Or, ces enfants peuvent vivre en France, sur la base de l’acte d’état civil étranger, exactement comme le font chaque jour les enfants de couples étrangers ou les jeunes français, nés à l’étranger. (…) La seconde idée fausse est que l’instauration en France d’une GPA « éthique » permettrait de réduire le recours aux GPA à l’étranger. » Dans ce domaine, comme ailleurs c’est la loi du marché qui s’applique et qui s’appliquera. De plus, alors que la France a aboli l’esclavage, il n’est pas envisageable de revenir à une mise sur le marché d’êtres humains, des femmes et des enfants, quand bien même ces derniers seraient en gestation ! Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande aux députés et à l’ensemble de la représentation nationale de soutenir les projets de lois de Mme Boyer et de M. Gosselin afin de : – condamner la promotion et la présentation sous un jour favorable de la GPA (ce que font des agences étrangères sur le sol français) ; – d’abroger la circulaire de Mme Taubira datée du 25 janvier 2013, relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de convention de mère porteuse ; – d’encourager le Gouvernement à prendre l’initiative de l’adoption d’une convention internationale contre le recours aux pratiques de Grossesses Pour Abandon, afin que la France retrouve son rôle de gardienne des droits de l’homme (engagement qu’avait pris Monsieur Valls, premier ministre français, le 3 octobre 2014).

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C’était avant …

Le 17 mai 2016, Franck Meyer, porte-parole du collectif des Maires Pour l’Enfance, est intervenu lors de la conférence de presse organisée par la “Manif Pour Tous” afin de présenter aux médias le “vrai bilan” de la politique familiale du Président de la République. Extraits de son intervention :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant … » art. 371-1 du code civil lu par les officiers d’état civil aux futurs époux  à l’occasion de chaque mariage.

Mais ça, c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013 les mots « père et mère » ont disparu pour être remplacés par le terme générique et « neutre » de « parents ».

Avant le 17 mai 2013, dans les livrets de famille de la République française, on trouvait une double page sur laquelle figuraient les mentions « époux ou père », à gauche, et « épouse ou mère », à droite.

Mais ça c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, les mots époux ou père et épouse ou mère ont disparu pour être remplacés par … rien. C’est le vide. Enfin presque : une simple ligne en pointillés avec un renvoi vers une note de bas de page où l’on peut lire ces mots : « écrire selon le cas « époux ou père », ou « épouse ou mère » ». Et c’est aux maires ou à leurs adjoints d’écrire – « selon le cas » et en conscience – au nom de la République ce que cette dernière a choisi d’effacer.

 Le 20 novembre 2012, devant le congrès des maires de France, le Président de la République, interrogé à propos du projet de « mariage et d’adoption pour tous » déclare devant 6000 élus réunis pour l’entendre : « Je connais les débats qu’il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre … il y a toujours la liberté de conscience. (…) La loi s’applique à tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».

 Mais ça, c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, aucune clause de conscience n’a été prévue dans la loi. La déclaration présidentielle est malheureusement restée lettre morte. Le collectif des Maires Pour l’Enfance va demander à la cour européenne des droits de l’homme, de bien vouloir redonner aux élus locaux le droits dont ils ont été injustement privés au nom d’une prétendue « neutralité du service public d’Etat Civil ». Mais il n’y a que le néant qui soit neutre »[1]

 Parce que l’intérêt de l’enfant, c’était avant, il faut savoir y revenir maintenant !



[1] Jean Jaurès –  article « Neutralité et impartialité » La Revue de l’Enseignement Primaire et Primaire supérieur, 4/10/1908

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Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux maires d’annuler la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ».

Il aura fallu près de 2 ans et 5 mois au Conseil d’Etat pour juger des requêtes portée directement devant lui par le Collectif des Maires pour l’Enfance, alors que le délai moyen normal de jugement est de 8 mois, selon le rapport annuel 2015 du Conseil d’Etat.

 Lundi 23 novembre 2015, Aurélie Bretonneau, rapporteur public du Conseil d’Etat, avait estimé que les maires avaient bien « intérêt à agir », à travers le recours déposé et soutenu par nombre d’entre eux contre la circulaire Valls du 13 juin 2013, qui impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mme Bretonneau avait d’ailleurs déclaré qu’il pouvait être nécessaire de « porter atteinte à la liberté de conscience, si l’intérêt général le justifie ». Elle avait donc demandé le rejet du recours des maires.

 A la suite du conseil Constitutionnel qui avait refusé de garantir la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, par décision du 18 septembre 2013, contrairement à l’engagement du Président Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, le Conseil d’Etat enfonce le clou estimant à son tour « qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état-civil au regard de l’orientation sexuelle des époux», la circulaire attaquée ne méconnaît pas la liberté de conscience constitutionnellement garantie.

 

« On nous a maintes fois rappelé la « neutralité du service public d’état civil », mais « il n’y a que le néant qui soit neutre ! » », déclare Franck MEYER, maire de Sotteville-sous-le-Val, en reprenant les mots du célèbre député socialiste Jean Jaurès[1]. « A l’heure où la République doit être forte des élus qui la représentent et l’incarnent au quotidien, le mépris, dont la grande majorité des officiers d’état civil est ici victime, est tout simplement incroyable. Jamais les rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme n’auraient pu imaginer que la liberté de conscience qu’ils voulaient garantir à tous serait à ce point atrophiée, rayée, piétinée. Jamais les grands noms de notre République n’auraient pu imaginer que cette dernière manierait la loi contre ceux qui l’incarne jour après jour. Est-il à ce point nécessaire de rappeler que jamais la République ne se serait maintenue sans la force et la conviction de ceux qui en sont les premiers élus. C’est devant la cour européenne des droits de l’homme que nous irons désormais plaider notre cause. Mais, je le dis avec solennité et avec tristesse, c’était premièrement au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat ensuite, c’est-à-dire à la France, de garantir l’objection de conscience des maires et de leurs adjoints face à la loi de « mariage et d’adoption pour tous » qui, nous le voyons bien, a ouvert la voie à un « droit à l’enfant » et devra, pour cette raison, être réformée. »



[1] Jean Jaurès –  article « Neutralité et impartialité » La Revue de l’Enseignement Primaire et Primaire supérieur, 4/10/1908

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Le rapporteur public demande au Conseil d’Etat de rejeter la demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ».

Lundi 23 novembre 2015, Aurélie Bretonneau, rapporteur public du Conseil d’Etat, a estimé que les maires avaient bien « intérêt à agir », à travers le recours déposé et soutenu par nombre d’entre eux contre la circulaire Valls du 13 juin 2013, qui impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Après une entrée en matière méprisante dans laquelle elle a qualifié « d’effervescence dérisoire » les manifestations de l’année 2013, « au regard de l’actualité présente», Mme Bretonneau a rappelé dans un premier temps la décision du conseil constitutionnel du 18 septembre 2013, qui a refusé de garantir la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, contrairement à l’engagement du Président Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012. Mme Bretonneau a d’ailleurs déclaré qu’il peut être nécessaire de « porter atteinte à la liberté de conscience, si l’intérêt général le justifie ».

 

Dans un second temps, le rapporteur public a examiné le devoir de substitution du Préfet rappelé par le collectif des Maires Pour l’Enfance : « dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial » (article n° 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales). « Le moyen ne manque pas de force », a reconnu Mme Bretonneau, avant de préciser que l’acte de « marier » s’opère sous le contrôle du Procureur de la République et non pas sous celui du Préfet, parce que c’est un acte d’état civil. Maître Briard, avocat des maires requérants, a clairement contesté cette lecture totalement restrictive du code dont le sujet concerne « un des actes prescrit par la loi » sans distinction de ce qui relèverait de la tutelle préfectorale ou de celle de la justice. En cela la circulaire incriminée ajoute bel et bien à la loi et devrait être annulée contrairement à l’avis du rapporteur public. Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu dans un délai de deux à trois semaines.

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Les recours déposés par le collectif des Maires Pour l’Enfance éxaminés par le Conseil d’Etat

La demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de refuser un mariage » et  du décret du 24 mai 2013, modifiant le livret de famille sera examinée le lundi 23 novembre 2015 par le conseil d’Etat.

 

 Le 18 septembre 2013, le Conseil d’Etat avait jugé recevable la « question prioritaire de constitutionalité » portant sur le respect de la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, contrairement à ce que soutenait le Ministère de la Justice. Il avait alors transmis cette question au conseil constitutionnel.

 

Le collectif des Maires Pour l’Enfance, qui rassemble plus de 20 000 officiers ou anciens officiers d’état civil, avait également déposé le 2 juillet 2013 une requête en annulation contre la « circulaire Valls » du 13 juin 2013. Cette circulaire impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La requête en annulation est soutenue par plus de 2000 officiers d’état civil qui ont adressé personnellement au Conseil d’Etat leur appui à la démarche du collectif des « Maires Pour l’Enfance ».

 

« Nombreux sont les maires et les adjoints aux maires qui ont vu dans la promulgation de la loi Taubira et la circulaire « répressive » de M. Valls, alors Ministre de l’Intérieur, le résultat d’une absence totale d’écoute et de prise en compte de leurs observations. Il faut rappeler que l’Association des Maires de France avait été totalement tenue à l’écart de la préparation du projet de loi Taubira.  On ne peut pas d’un côté ignorer de manière méprisante les maires et ensuite les appeler à la rescousse quand on a besoin d’eux » estime Franck Meyer, porte-parole du Collectif des Maires pour l’Enfance. « Nous attendons du Conseil d’Etat, qu’il veuille bien annuler la circulaire comminatoire qui pointe les maires et leurs adjoints comme de potentiels fautifs et qu’il reconnaisse l’irrégularité du décret ordonnant la modification des livrets de famille ».

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Liberté de conscience des maires : la parole du Président de la République trahie par la justice !

Sabrina Hout, une adjointe du 8e secteur de Marseille, qui avait refusé de célébrer un mariage entre deux femmes en mettant en avant ses convictions religieuses selon plusieurs témoins, a été condamnée mardi à 5 mois de prison avec sursis.

A l’heure où la France souhaite réaffirmer ses valeurs républicaines, il n’est pas pensable que l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne soit pas pris en compte par la justice, dans l’examen du refus de Sabrina Hout de procéder elle-même au mariage de deux personnes de même sexe : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Madame Hout qui était adjointe au maire dans le 8e secteur de Marseille, au moment des faits, a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi et sa délégation d’adjointe lui a été retirée.

Le Collectif des Maires Pour l’Enfance, a toujours souligné que la mise en œuvre de la loi Taubira viendrait en confrontation avec l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme si elle ne garantissait pas la liberté de pensée et de conscience promise à tout citoyen européen. Si la loi permet à des personnes de même sexe de se marier, l’État peut garantir ce droit tout en respectant la conscience de ses officiers d’Etat-Civil. Des solutions existent. Le collectif des Maires pour l’Enfance déplore que la justice n’ait pas pris en compte les propos tenus par le Président de la République devant le congrès des Maires de France, le mardi 20 novembre 2012 : « La conception de la République vaut pour tous les domaines, et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».

Le collectif des Maires Pour l’Enfance rappelle qu’il a déposé, auprès du conseil d’État, une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 13 juin 2013,
« conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’État civil ». Les maires et adjoints aux maires, qui le souhaitent, peuvent soutenir cette requête en s’adressant à contact@mairespourlenfance.fr

 

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