Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de faire respecter la liberté de conscience des officiers d’état civil.

Le 17 juin 2016, Franck Meyer, porte parole du Collectif des maires pour l’enfance et 146 autres élus ont saisi la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête dans laquelle ils soutiennent que le régime la loi de « mariage et d’adoption pour tous » du 17 mai 2013 et la circulaire du 13 juin 2013, méconnaît gravement leur liberté de conscience. Ils revendiquent à ce titre le droit de ne pas se soumettre aux obligations qui seraient contraires à leurs convictions personnelles et particulièrement à leur attachement au mariage, qui doit demeurer, pour le bien des enfants, de la famille et de la société, l’union d’un homme et d’une femme, conformément à la lettre des articles 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et 16 de la Déclaration universelle des droits de l’homme.

En France, une adjointe au Maire de Marseille a déjà fait l’objet d’une condamnation le 15 septembre 2015, parce qu’elle n’a pas souhaité marier deux femmes.

Le Collectif des Maires Pour l’Enfance, a toujours souligné que la mise en œuvre de la loi Taubira viendrait notamment en confrontation avec l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme si elle ne garantissait pas la liberté de pensée et de conscience promise à tout citoyen européen. Si la loi permet à des personnes de même sexe de se marier, l’Etat peut garantir ce droit tout en respectant la conscience de ses officiers d’Etat-Civil. Des solutions existent.

Le collectif des Maires pour l’Enfance demande à la Cour Européenne de bien vouloir se prononcer en faveur du respect de la liberté de conscience des officiers d’état civil et rappelle à ce sujet les propos tenus par le Président de la République devant le congrès des Maires de France, le mardi 20 novembre 2012 : « La conception de la République vaut pour tous les domaines, et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».

Cet article Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande à la Cour Européenne des Droits de l’Homme de faire respecter la liberté de conscience des officiers d’état civil. est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Grossesse Pour Abandon (GPA) : la France doit dire NON !

« Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui est nulle. » c’est la loi du 29 juillet 1994 et le collectif des Maires Pour l’Enfance demande qu’elle soit respectée, solidement défendue, et il apporte donc tout son soutien aux propositions de loi de la députée Valérie Boyer et du député Philippe Gosselin visant à garantir pleinement et durablement la protection des femmes et des enfants contre tout trafic procréatif. Le rapport d’information, du mois de février 2016, des député-e-s Catherine Tasca et Yves Détraigne a dénoncé deux idées fausses sur le sujet, et le collectif des Maires Pour l’Enfance tiens à les souligner de nouveau : « La première est que les enfants issus de GPA seraient des « fantômes de la République ». Or, ces enfants peuvent vivre en France, sur la base de l’acte d’état civil étranger, exactement comme le font chaque jour les enfants de couples étrangers ou les jeunes français, nés à l’étranger. (…) La seconde idée fausse est que l’instauration en France d’une GPA « éthique » permettrait de réduire le recours aux GPA à l’étranger. » Dans ce domaine, comme ailleurs c’est la loi du marché qui s’applique et qui s’appliquera. De plus, alors que la France a aboli l’esclavage, il n’est pas envisageable de revenir à une mise sur le marché d’êtres humains, des femmes et des enfants, quand bien même ces derniers seraient en gestation ! Le collectif des Maires Pour l’Enfance demande aux députés et à l’ensemble de la représentation nationale de soutenir les projets de lois de Mme Boyer et de M. Gosselin afin de : – condamner la promotion et la présentation sous un jour favorable de la GPA (ce que font des agences étrangères sur le sol français) ; – d’abroger la circulaire de Mme Taubira datée du 25 janvier 2013, relative à la délivrance des certificats de nationalité française en cas de convention de mère porteuse ; – d’encourager le Gouvernement à prendre l’initiative de l’adoption d’une convention internationale contre le recours aux pratiques de Grossesses Pour Abandon, afin que la France retrouve son rôle de gardienne des droits de l’homme (engagement qu’avait pris Monsieur Valls, premier ministre français, le 3 octobre 2014).

Cet article Grossesse Pour Abandon (GPA) : la France doit dire NON ! est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

C’était avant …

Le 17 mai 2016, Franck Meyer, porte-parole du collectif des Maires Pour l’Enfance, est intervenu lors de la conférence de presse organisée par la “Manif Pour Tous” afin de présenter aux médias le “vrai bilan” de la politique familiale du Président de la République. Extraits de son intervention :

« L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux père et mère jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant … » art. 371-1 du code civil lu par les officiers d’état civil aux futurs époux  à l’occasion de chaque mariage.

Mais ça, c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013 les mots « père et mère » ont disparu pour être remplacés par le terme générique et « neutre » de « parents ».

Avant le 17 mai 2013, dans les livrets de famille de la République française, on trouvait une double page sur laquelle figuraient les mentions « époux ou père », à gauche, et « épouse ou mère », à droite.

Mais ça c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, les mots époux ou père et épouse ou mère ont disparu pour être remplacés par … rien. C’est le vide. Enfin presque : une simple ligne en pointillés avec un renvoi vers une note de bas de page où l’on peut lire ces mots : « écrire selon le cas « époux ou père », ou « épouse ou mère » ». Et c’est aux maires ou à leurs adjoints d’écrire – « selon le cas » et en conscience – au nom de la République ce que cette dernière a choisi d’effacer.

 Le 20 novembre 2012, devant le congrès des maires de France, le Président de la République, interrogé à propos du projet de « mariage et d’adoption pour tous » déclare devant 6000 élus réunis pour l’entendre : « Je connais les débats qu’il suscite, ils sont légitimes dans une société comme la nôtre … il y a toujours la liberté de conscience. (…) La loi s’applique à tous, dans le respect néanmoins de la liberté de conscience ».

 Mais ça, c’était avant ! Car depuis la loi Taubira du 17 mai 2013, aucune clause de conscience n’a été prévue dans la loi. La déclaration présidentielle est malheureusement restée lettre morte. Le collectif des Maires Pour l’Enfance va demander à la cour européenne des droits de l’homme, de bien vouloir redonner aux élus locaux le droits dont ils ont été injustement privés au nom d’une prétendue « neutralité du service public d’Etat Civil ». Mais il n’y a que le néant qui soit neutre »[1]

 Parce que l’intérêt de l’enfant, c’était avant, il faut savoir y revenir maintenant !



[1] Jean Jaurès –  article « Neutralité et impartialité » La Revue de l’Enseignement Primaire et Primaire supérieur, 4/10/1908

Cet article C’était avant … est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux maires d’annuler la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ».

Il aura fallu près de 2 ans et 5 mois au Conseil d’Etat pour juger des requêtes portée directement devant lui par le Collectif des Maires pour l’Enfance, alors que le délai moyen normal de jugement est de 8 mois, selon le rapport annuel 2015 du Conseil d’Etat.

 Lundi 23 novembre 2015, Aurélie Bretonneau, rapporteur public du Conseil d’Etat, avait estimé que les maires avaient bien « intérêt à agir », à travers le recours déposé et soutenu par nombre d’entre eux contre la circulaire Valls du 13 juin 2013, qui impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. Mme Bretonneau avait d’ailleurs déclaré qu’il pouvait être nécessaire de « porter atteinte à la liberté de conscience, si l’intérêt général le justifie ». Elle avait donc demandé le rejet du recours des maires.

 A la suite du conseil Constitutionnel qui avait refusé de garantir la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, par décision du 18 septembre 2013, contrairement à l’engagement du Président Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012, le Conseil d’Etat enfonce le clou estimant à son tour « qu’eu égard à l’intérêt général qui s’attache au bon fonctionnement et la neutralité du service public de l’état-civil au regard de l’orientation sexuelle des époux», la circulaire attaquée ne méconnaît pas la liberté de conscience constitutionnellement garantie.

 

« On nous a maintes fois rappelé la « neutralité du service public d’état civil », mais « il n’y a que le néant qui soit neutre ! » », déclare Franck MEYER, maire de Sotteville-sous-le-Val, en reprenant les mots du célèbre député socialiste Jean Jaurès[1]. « A l’heure où la République doit être forte des élus qui la représentent et l’incarnent au quotidien, le mépris, dont la grande majorité des officiers d’état civil est ici victime, est tout simplement incroyable. Jamais les rédacteurs de la déclaration des droits de l’homme n’auraient pu imaginer que la liberté de conscience qu’ils voulaient garantir à tous serait à ce point atrophiée, rayée, piétinée. Jamais les grands noms de notre République n’auraient pu imaginer que cette dernière manierait la loi contre ceux qui l’incarne jour après jour. Est-il à ce point nécessaire de rappeler que jamais la République ne se serait maintenue sans la force et la conviction de ceux qui en sont les premiers élus. C’est devant la cour européenne des droits de l’homme que nous irons désormais plaider notre cause. Mais, je le dis avec solennité et avec tristesse, c’était premièrement au Conseil Constitutionnel et au Conseil d’Etat ensuite, c’est-à-dire à la France, de garantir l’objection de conscience des maires et de leurs adjoints face à la loi de « mariage et d’adoption pour tous » qui, nous le voyons bien, a ouvert la voie à un « droit à l’enfant » et devra, pour cette raison, être réformée. »



[1] Jean Jaurès –  article « Neutralité et impartialité » La Revue de l’Enseignement Primaire et Primaire supérieur, 4/10/1908

Cet article Le Conseil d’Etat rejette la demande de nombreux maires d’annuler la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ». est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Le rapporteur public demande au Conseil d’Etat de rejeter la demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ».

Lundi 23 novembre 2015, Aurélie Bretonneau, rapporteur public du Conseil d’Etat, a estimé que les maires avaient bien « intérêt à agir », à travers le recours déposé et soutenu par nombre d’entre eux contre la circulaire Valls du 13 juin 2013, qui impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

 

Après une entrée en matière méprisante dans laquelle elle a qualifié « d’effervescence dérisoire » les manifestations de l’année 2013, « au regard de l’actualité présente», Mme Bretonneau a rappelé dans un premier temps la décision du conseil constitutionnel du 18 septembre 2013, qui a refusé de garantir la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, contrairement à l’engagement du Président Hollande devant le congrès des maires de France, le 20 novembre 2012. Mme Bretonneau a d’ailleurs déclaré qu’il peut être nécessaire de « porter atteinte à la liberté de conscience, si l’intérêt général le justifie ».

 

Dans un second temps, le rapporteur public a examiné le devoir de substitution du Préfet rappelé par le collectif des Maires Pour l’Enfance : « dans le cas où le maire, en tant qu’agent de l’Etat, refuserait ou négligerait de faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le représentant de l’Etat dans le département peut, après l’en avoir requis, y procéder d’office par lui-même ou par un délégué spécial » (article n° 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales). « Le moyen ne manque pas de force », a reconnu Mme Bretonneau, avant de préciser que l’acte de « marier » s’opère sous le contrôle du Procureur de la République et non pas sous celui du Préfet, parce que c’est un acte d’état civil. Maître Briard, avocat des maires requérants, a clairement contesté cette lecture totalement restrictive du code dont le sujet concerne « un des actes prescrit par la loi » sans distinction de ce qui relèverait de la tutelle préfectorale ou de celle de la justice. En cela la circulaire incriminée ajoute bel et bien à la loi et devrait être annulée contrairement à l’avis du rapporteur public. Le jugement a été mis en délibéré et sera rendu dans un délai de deux à trois semaines.

Cet article Le rapporteur public demande au Conseil d’Etat de rejeter la demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de célébrer un mariage ». est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Les recours déposés par le collectif des Maires Pour l’Enfance éxaminés par le Conseil d’Etat

La demande d’annulation de la circulaire relative aux « conséquences du refus illégal de refuser un mariage » et  du décret du 24 mai 2013, modifiant le livret de famille sera examinée le lundi 23 novembre 2015 par le conseil d’Etat.

 

 Le 18 septembre 2013, le Conseil d’Etat avait jugé recevable la « question prioritaire de constitutionalité » portant sur le respect de la liberté de conscience des maires et de leurs adjoints, contrairement à ce que soutenait le Ministère de la Justice. Il avait alors transmis cette question au conseil constitutionnel.

 

Le collectif des Maires Pour l’Enfance, qui rassemble plus de 20 000 officiers ou anciens officiers d’état civil, avait également déposé le 2 juillet 2013 une requête en annulation contre la « circulaire Valls » du 13 juin 2013. Cette circulaire impose aux maires et à leurs adjoints d’appliquer la loi de « mariage pour tous » sous peine de condamnation pouvant aller jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende. La requête en annulation est soutenue par plus de 2000 officiers d’état civil qui ont adressé personnellement au Conseil d’Etat leur appui à la démarche du collectif des « Maires Pour l’Enfance ».

 

« Nombreux sont les maires et les adjoints aux maires qui ont vu dans la promulgation de la loi Taubira et la circulaire « répressive » de M. Valls, alors Ministre de l’Intérieur, le résultat d’une absence totale d’écoute et de prise en compte de leurs observations. Il faut rappeler que l’Association des Maires de France avait été totalement tenue à l’écart de la préparation du projet de loi Taubira.  On ne peut pas d’un côté ignorer de manière méprisante les maires et ensuite les appeler à la rescousse quand on a besoin d’eux » estime Franck Meyer, porte-parole du Collectif des Maires pour l’Enfance. « Nous attendons du Conseil d’Etat, qu’il veuille bien annuler la circulaire comminatoire qui pointe les maires et leurs adjoints comme de potentiels fautifs et qu’il reconnaisse l’irrégularité du décret ordonnant la modification des livrets de famille ».

Cet article Les recours déposés par le collectif des Maires Pour l’Enfance éxaminés par le Conseil d’Etat est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Liberté de conscience des maires : la parole du Président de la République trahie par la justice !

Sabrina Hout, une adjointe du 8e secteur de Marseille, qui avait refusé de célébrer un mariage entre deux femmes en mettant en avant ses convictions religieuses selon plusieurs témoins, a été condamnée mardi à 5 mois de prison avec sursis.

A l’heure où la France souhaite réaffirmer ses valeurs républicaines, il n’est pas pensable que l’article 10 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen ne soit pas pris en compte par la justice, dans l’examen du refus de Sabrina Hout de procéder elle-même au mariage de deux personnes de même sexe : « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Madame Hout qui était adjointe au maire dans le 8e secteur de Marseille, au moment des faits, a déjà fait l’objet d’un rappel à la loi et sa délégation d’adjointe lui a été retirée.

Le Collectif des Maires Pour l’Enfance, a toujours souligné que la mise en œuvre de la loi Taubira viendrait en confrontation avec l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme si elle ne garantissait pas la liberté de pensée et de conscience promise à tout citoyen européen. Si la loi permet à des personnes de même sexe de se marier, l’État peut garantir ce droit tout en respectant la conscience de ses officiers d’Etat-Civil. Des solutions existent. Le collectif des Maires pour l’Enfance déplore que la justice n’ait pas pris en compte les propos tenus par le Président de la République devant le congrès des Maires de France, le mardi 20 novembre 2012 : « La conception de la République vaut pour tous les domaines, et d’une certaine façon, c’est la laïcité, c’est l’égalité : c’est-à-dire que la loi s’applique pour tous, dans le respect, néanmoins, de la liberté de conscience ».

Le collectif des Maires Pour l’Enfance rappelle qu’il a déposé, auprès du conseil d’État, une requête en annulation pour excès de pouvoir à l’encontre de la circulaire du 13 juin 2013,
« conséquences du refus illégal de célébrer un mariage de la part d’un officier d’État civil ». Les maires et adjoints aux maires, qui le souhaitent, peuvent soutenir cette requête en s’adressant à contact@mairespourlenfance.fr

 

Cet article Liberté de conscience des maires : la parole du Président de la République trahie par la justice ! est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Soyons nombreux le 5 octobre dans les rues de Paris et de Bordeaux

Depuis l’adoption de la loi Taubira sur le « mariage et l’adoption pour tous », toutes les dérives que nous annoncions se réalisent les unes après les autres :

* La Cour européenne des droits de l’homme a condamné la France pour avoir refusé de tirer les conséquences d’une Gestation Par Autrui faite à l’étranger. On peut donc “louer” le corps d’une femme à l’étranger et acheter son enfant avec la bénédiction de l’Etat Français ! Et quoi qu’en dise aujourd’hui Manuel Valls, le Gouvernement n’a pas fait appel de cette décision, ni retiré la circulaire “Taubira”.

* Tirant les conséquences de la loi Taubira, la Cour de cassation a autorisé le 22 septembre l’adoption, par « l’épouse » de la mère, d’un enfant issu d’une PMA effectuée en toute illégalité à l’étranger.

* Face à l’inquiétude de nombreux parents, les ABCD de l’égalité, qui faisaient – sur certains points – la promotion de l’idéologie du genre à l’école ont été supprimés …. mais seraient repris sous une autre forme !

Nous devons être le plus nombreux possible, avec nos écharpes, pour dire notre opposition à ces dérives. Le « mariage pour tous » n’est que l’un des paliers du changement de civilisation engagé par Madame la Garde des Sceaux et validé par la majorité du parlement. Il est de notre devoir d’élus de la République de redire à nouveau au gouvernement et au Président de la République que l’être humain n’est pas une marchandise.

Cette année nous fêterons le 25ème anniversaire de la convention internationale des !droits de l’enfant. Notre pays doit être à ce rendez-vous, non pas en privant légalement des enfants d’un père ou d’une mère, mais en garantissant leur droit légitime à être élevés par eux (article 7 de la convention).

Alors, soyons nombreux aux côtés de nos concitoyens, à Paris ou à Bordeaux

Cet article Soyons nombreux le 5 octobre dans les rues de Paris et de Bordeaux est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

Franck Meyer et 12 autres maires ont saisi ce matin la Cour européenne des droits de l’homme

Franck Meyer et 12 autres maires ont saisi ce matin la Cour européenne des droits de l’homme d’une requête demandant de constater que le Conseil constitutionnel a violé leur droit à un procès équitable protégé par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, lors de l’examen de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative au droit à l’objection de conscience face à la célébration de mariages entre personnes de même sexe (décision n° 2013-353 du 18 octobre 2013).

C’est la première fois que le Conseil constitutionnel est mis en cause devant la Cour de Strasbourg.

Selon les maires :

* le Conseil constitutionnel a fixé aux requérants un délai de remise des observations si court qu’il a porté atteinte au principe du contradictoire ;

* contrairement à son règlement intérieur, le Conseil constitutionnel a réduit le délai d’intervention, n’a pas examiné l’intérêt spécial des intervenants ni transmis leurs écritures aux parties et réciproquement, ne les a pas convoqués ni même mentionnés à l’audience, évitant ainsi de répondre à leurs arguments ;

* le Conseil constitutionnel ne constituait pas une juridiction impartiale, d’une part en raison des déclarations antérieures et favorables au mariage pour tous de certains de ses membres, d’autre part du fait que les mêmes membres avaient déjà examiné la loi critiquée avant sa promulgation, statuant ainsi deux fois sur le même sujet.

Il s’agit là d’une violation flagrante du droit à un procès équitable et impartial. Celle-ci a d’ailleurs été confirmée implicitement le 22 novembre 2013 lorsque le Conseil constitutionnel a unilatéralement modifié son règlement intérieur pour camoufler le vice de procédure dont sa décision du 18 octobre est entachée.

Lors du point presse qui s’est tenu ce matin à Strasbourg, Franck Meyer a rappelé que les maires ne cherchaient pas à faire obstacle à l’application de la loi mais seulement à ne pas célébrer eux-mêmes de « mariage » entre personnes de même sexe, en rappelant que les préfets ont le pouvoir de les remplacer, ce que l’actuel ministre de l’Intérieur refuse s’agissant du mariage. Compte tenu de la proximité des élections municipales, le déni par le Conseil constitutionnel du droit à la liberté de conscience des maires a pour effet de dissuader ceux qui ne partagent pas la position officielle de se présenter aux élections.

Si leur droit à l’objection de conscience n’est pas restauré par le Conseil d’Etat, les maires saisiront la CEDH d’une autre requête visant non plus seulement les vices de procédure, mais le fond de l’affaire.

Cet article Franck Meyer et 12 autres maires ont saisi ce matin la Cour européenne des droits de l’homme est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.

La plainte contre Jean-Michel Colo classée sans suite !

Souvenez-vous l’été dernier, le courageux maire d’Arcangues, Jean-Michel Colo, refusait de marier deux personnes de même sexe en invoquant sa liberté de conscience.

Si le mariage fut finalement célébré par un adjoint, sous la pression judiciaire, politique et médiatique, le couple avait auparavant déposé plainte contre le maire, pour discrimination “par une personne dépositaire de l’autorité publique dans l’exercice de ses fonctions“, en ce cas discrimination “en raison de l’orientation sexuelle, refus du bénéfice d’un droit accordé par la loi“.

Après report sur report de l’audience, la plainte vient finalement d’être classée sans suite par le parquet de Bayonne !

Pour reprendre les déclarations d’Henri de Beauregard, avocat du Collectif des maires pour l’enfance qui a défendu Jean-Michel Colo : « Avoir une conscience, en faire état, et lui obéir n’est pas discriminatoire. C’est rassurant

Voilà de quoi encourager les maires et les adjoints « consciencieux » !

Cet article La plainte contre Jean-Michel Colo classée sans suite ! est apparu en premier sur COLLECTIF DES MAIRES POUR L'ENFANCE.